Accord collectif du 8 avril 2024 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.

TexteAccord collectif du 8 avril 2024

Rattachement

Chapitre 1er : Cotisations au régime de protection en santé

Annexe
Titre III : COTISATIONS
Chapitre 1er : Cotisations au régime de protection en santé

IdentifiantLEGIARTI000049488784

Texte parentLEGITEXT000049488705

Référencearticle 22 de l'Accord collectif du 8 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →

1. Cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social

2. La cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social s'élève à 2 %.

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