RattachementChapitre 2 : Cotisations au régime de prévoyance
Annexe
Titre III : COTISATIONS
Chapitre 2 : Cotisations au régime de prévoyance
IdentifiantLEGIARTI000049488785
Texte parentLEGITEXT000049488705
Référencearticle 23 de l'Accord collectif du 8 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Assiette de calcul des cotisations
2. Pour les garanties complémentaires et additionnelles des risques incapacité et invalidité, la rémunération de référence servant d'assiette au calcul des cotisations est celle définie par l'article 2.2 de l'accord du 20 octobre 2023. Pour les garanties complémentaires du risque décès, elle est définie par l'article 7 de l'accord.
Aller plus loin
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