RattachementTitre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
Annexe
Titre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
IdentifiantLEGIARTI000049488748
Texte parentLEGITEXT000049488705
Référencearticle 26 de l'Accord collectif du 8 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Moyens de fonctionnement de la CPPS
2. La CPPS dispose d'un secrétariat administratif et d'un actuaire fournis par l'administration.
3. Elle adopte son règlement intérieur.
4. Ses membres bénéficient d'une formation chaque année sur les éventuelles évolutions réglementaires et d'une formation complète d'au moins deux jours lors de l'installation et du renouvellement de la CPPS à l'issue des élections professionnelles.
Aller plus loin
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