RattachementTitre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
Annexe
Titre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
IdentifiantLEGIARTI000049488754
Texte parentLEGITEXT000049488705
Référencearticle 31 de l'Accord collectif du 8 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Information et adhésion des actifs, des ayants droit et des retraités
2. Dès la publication du présent accord, l'administration communiquera auprès des actifs et des retraités sur les régimes collectifs.
3. L'opérateur informera les adhérents actifs et retraités sur les garanties, cotisations et services.
4. La préparation des adhésions aux régimes sera organisée par vagues successives à compter de la notification du marché, afin de permettre l'entrée en vigueur des régimes à la même date pour tous les bénéficiaires.
5. L'opérateur fournira à chaque adhérent une notice d'information sur les garanties du contrat collectif, précisant notamment les modalités de remboursement des prestations et services. Ce document est remis au moment de l'adhésion au contrat collectif, ainsi qu'à chaque modification du contrat.
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