RattachementTitre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
Annexe
Titre IV : PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
IdentifiantLEGIARTI000049488755
Texte parentLEGITEXT000049488705
Référencearticle 32 de l'Accord collectif du 8 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Résiliation à l'initiative de l'opérateur ou du pouvoir adjudicateur
2. Le marché déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être résilié en cours d'exécution, en prévoyant un délai de préavis suffisant, permettant d'éviter toute rupture de prise en charge par les régimes.
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