Référencearticle 35 de l'Accord collectif du 8 avril 2024 (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Entrée en vigueur et révision
2. Le présent accord entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est conclu pour une durée indéterminée.
3. Dix-huit mois avant l'expiration des marchés publics, les ministères et les organisations syndicales représentatives au sein de leurs trois périmètres s'entendent pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord.
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