1. Table des matières
2. TITRE Ier - NOUVEAU CADRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE POUR LA SANTÉ ET LA PRÉVOYANCE
3. Article 1er - Définitions
4. Article 2 - Principes généraux du nouveau régime collectif obligatoire en santé et en prévoyance
5. Article 3 - Périmètre de l'accord
6. Article 4 - Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale complémentaire en santé
7. Article 5 - Bénéficiaires du régime collectif de protection sociale complémentaire en prévoyance
8. Article 6 - Dispenses d'adhésion au régime collectif pour la santé
9. Article 7 - Portabilité des droits
10. Article 8 - Situations particulières
11. TITRE II - GARANTIES ET PRESTATIONS
12. Chapitre 1er - Garanties et prestations en santé
13. Article 9 - Garanties socles en santé
14. Article 10 - Garanties optionnelles facultatives en santé
15. Article 11 - Actions de prévention en santé
16. Article 12 - Prestations d'accompagnement social
17. Article 13 - Non-concurrence
18. Chapitre 2 - Garanties et prestations en prévoyance
19. Article 14 - Garanties interministérielles en prévoyance
20. Article 15 - Garanties additionnelles en prévoyance
21. Article 16 - Assiette de calcul des garanties
22. Chapitre 3 - Dispositions communes
23. Article 17 - Services
24. TITRE III - COTISATIONS
25. Chapitre 1er - Cotisations au régime de protection en santé
26. Article 18 - Cotisations des actifs
27. Article 19 - Cotisations des ayants droit
28. Article 20 - Cotisations des retraités
29. Article 21 - Cotisation additionnelle au fonds d'aide des retraités
30. Article 22 - Cotisation additionnelle au fonds d'accompagnement social
31. Chapitre 2 - Cotisations au régime de prévoyance
32. Article 23 - Assiette de calcul des cotisations
33. Article 24 - Financement du régime collectif de prévoyance
34. TITRE IV - PILOTAGE ET GESTION DES RÉGIMES COLLECTIFS
35. Article 25 - Composition de la commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS)
36. Article 26 - Fonctionnement de la CPPS
37. Article 27 - Comptes-rendus de gestion de la protection sociale complémentaire en santé
38. Article 28 - Comptes-rendus de gestion de la protection sociale complémentaire en prévoyance
39. Article 29 - Marchés publics
40. Article 30 - Nature des critères de sélection des candidats au marché public
41. Article 31 - Information et adhésion des actifs, des ayants droit et des retraités
42. Article 32 - Résiliation à l'initiative de l'opérateur ou du pouvoir adjudicateur
43. Article 33 - Traitement des réserves
44. TITRE V - DISPOSITIONS FINALES
45. Article 34 - Bilan annuel et suivi de l'accord
46. Article 35 - Entrée en vigueur et révision
47. Article 36 - Prolongation et renouvellement
48. Article 37 - Publication
49. Annexe n° 1 - Liste des établissements rattachés au MENJ, au MESR et au MSJOP
50. Annexe n° 2 - Garanties en santé