Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le 7° de l'article R. 125-23 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 8° Dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé en application de l'article L. 134-6 du code forestier, telles qu'elles sont délimitées et mises à disposition du public sur le site www. georisques. gouv. fr. »
3. II.-L'article R. 125-24 du code de l'environnement est ainsi modifié :
4. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « est » est supprimé ;
5. 2° Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « 6° La fiche d'information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site www. georisques. gouv. fr si le bien est situé dans l'une des zones mentionnées au 8° de l'article R. 125-23. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :