Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-405 du 29 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049491572
Texte parentLEGITEXT000049491553
Référencearticle 3 du décret n°2024-405 du 29 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme intitulée « Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 » est complétée par un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « Servitudes d'utilité publique relatives aux “ zones de danger ”, instituées en application des articles L. 567-4 à L. 567-6 du code de l'environnement. »