Décret n°2024-405 du 29 avril 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 mai 2024.

TexteDécret n°2024-405 du 29 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049491574

Texte parentLEGITEXT000049491553

Référencearticle 4 du décret n°2024-405 du 29 avril 2024 (version du 3 mai 2024)Légifrance →

1. I. - L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

2. II. - La première version de la carte prévue au I de l'article L. 567-1 est arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.

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