Article 11

1. Les régies de recettes de préfectures peuvent encaisser pour le compte de l'Etat les recettes énumérées ci-après :

2. 1° Les droits d'examen pour l'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

3. 2° Les droits de chancellerie ;

4. 3° Les frais de copie d'un document administratif ;

5. 4° Les produits de la cession de documents, publications et objets de communication ;

6. 5° Les redevances perçues au titre de la valorisation du patrimoine immatériel, de la mise à disposition d'espaces à des fins de tournage, de la location de salles, de la vente d'espaces publicitaires ou d'images, de la vente de produits dérivés ;

7. 6° Les produits relatifs à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations ;

8. 7° Le remboursement des communications téléphoniques privées ;

9. 8° Le produit des prestations de service consenties à titre remboursable soit aux personnels des préfectures, soit à des personnes morales de droit privé.