RattachementChapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropole
Titre II : RECETTES ET DÉPENSES AUTORISÉES SELON LES SERVICES
Chapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropole
IdentifiantLEGIARTI000051758901
Texte parentLEGITEXT000049491640
Référencearticle 13 de l'arrêté du 29 avril 2024 (version du 19 juin 2025)Légifrance →
1. Les régies de recettes auprès des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent encaisser pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :
2. 1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
3. 2° Les droits de chancellerie ;
4. 3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5. 4° Les visas maritimes.
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