1. Les régies d'avances des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Arrêté du 29 avril 2024 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 19 juin 2025.
TexteArrêté du 29 avril 2024
Rattachement
Chapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropole
- Titre II : RECETTES ET DÉPENSES AUTORISÉES SELON LES SERVICES
- Chapitre III : Des services déconcentrés de la police nationale en métropole
IdentifiantLEGIARTI000051758906
Texte parentLEGITEXT000049491640
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