Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Arrêté du 13 février 2013 : art. 1
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ; A. - DISPOSITIONS COMMUNES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. B.
- DISPOSITIONS PROPRES AUX RÉGIES D'AVANCES, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. C.
- DISPOSITIONS PROPRES AUX RÉGIES DE RECETTES, : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15
Divisions : TITRE II : DÉPENSES ET RECETTES AUTORISÉES SELON LES STRUCTURES (PAR CATÉGORIE DE SERVICE) ; A. ― RÉGIES DE PRÉFECTURE ET SOUS-PRÉFECTURE ; 1. Régies d'avances de préfecture et de sous-préfecture ; 2. Régies de recettes de préfecture et de sous-préfecture ; B. - RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (SGAMI), DES PRÉFECTURES DE POLICE ET DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE EN OUTRE-MER, : art. 16, art. 17, art. 18
Divisions : 1. Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer ; 2. Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, des préfectures de police, des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale en outre-mer ; C. - RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE, : art. 19, art. 26