Arrêté du 29 avril 2024 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 3 mai 2024.

TexteArrêté du 29 avril 2024

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000049491691

Texte parentLEGITEXT000049491640

Référencearticle 17 de l'arrêté du 29 avril 2024 (version du 3 mai 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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