Arrêté du 29 avril 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 3 mai 2024.

TexteArrêté du 29 avril 2024

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions communes

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000049491699

Texte parentLEGITEXT000049491640

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 avril 2024 (version du 3 mai 2024)Légifrance →

1. Au sein d'un même service, les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

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