1. Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.
Arrêté du 29 avril 2024 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 mai 2024.
TexteArrêté du 29 avril 2024
Rattachement
Chapitre III : Dispositions propres aux régies d'avances
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre III : Dispositions propres aux régies d'avances
IdentifiantLEGIARTI000049491705
Texte parentLEGITEXT000049491640
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