Référencearticle 1 du décret n°2024-404 du 1er mai 2024 (version du 2 mai 2024)Légifrance →
1. A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 311,32 euros, à compter du 1er avril 2024.
2. Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.
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