Décret n°2024-404 du 1er mai 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mai 2024.

TexteDécret n°2024-404 du 1er mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049492046
Texte parentLEGITEXT000049492032
Référencearticle 2 du décret n°2024-404 du 1er mai 2024 (version du 2 mai 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049492046, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.