1. La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise en application de l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, est notifiée à l'intéressé et au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Arrêté du 26 avril 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mai 2024.
TexteArrêté du 26 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049492172
Texte parentLEGITEXT000049492164
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