1. L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fixe la date et le lieu des épreuves. Le secrétariat du jury est assuré par le secrétariat général de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Arrêté du 26 avril 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 mai 2024.
TexteArrêté du 26 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049492174
Texte parentLEGITEXT000049492164
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