1. Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée à chaque candidat au moins quinze jours avant la date de la première épreuve, par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Arrêté du 26 avril 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 mai 2024.
TexteArrêté du 26 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049492175
Texte parentLEGITEXT000049492164
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