Arrêté du 26 avril 2024 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 3 mai 2024.

TexteArrêté du 26 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049492180
Texte parentLEGITEXT000049492164
Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 avril 2024 (version du 3 mai 2024)Légifrance →

1. Sous réserve de la dispense totale des épreuves écrites d'admissibilité dont bénéficie le candidat en application du septième alinéa de l'article 5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé, le candidat ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.

2. Les épreuves d'admission comprennent :

3. 1° Un exposé oral, d'une durée de dix minutes, après préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort portant sur les règles de procédures applicables devant la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation, suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de vingt minutes environ. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 3 ;

4. 2° Une plaidoirie, d'une durée de dix minutes, après une préparation de deux heures, portant sur un dossier de droit pénal, suivie d'une discussion avec le jury d'une durée de dix minutes environ portant sur cette matière. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 2 ;

5. 3° Une interrogation orale, d'une durée de trente minutes environ, portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La note de cette épreuve est affectée du coefficient 2.

6. Les épreuves orales se déroulent en séance publique. Elles sont notées de 0 à 20.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049492180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.