Arrêté du 2 mai 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mai 2024.

TexteArrêté du 2 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049497251

Texte parentLEGITEXT000049497217

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mai 2024 (version du 4 mai 2024)Légifrance →

1. Les tarifs visés à l'article 2 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mars 2024.

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