1. Les prescriptions techniques et les obligations en matière de protection de l'environnement devant être respectées par les armateurs et les capitaines sont détaillées aux annexes VII et VIII.
Arrêté du 22 avril 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 mai 2024.
TexteArrêté du 22 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049497404
Texte parentLEGITEXT000049497364
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