Arrêté du 22 avril 2024 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 4 mai 2024.

TexteArrêté du 22 avril 2024

IdentifiantLEGIARTI000049497406

Texte parentLEGITEXT000049497364

Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 avril 2024 (version du 4 mai 2024)Légifrance →

1. Toute pêche ciblée de requin est interdite. Dans la mesure du possible, tout individu pêché devra être remis à l'eau vivant.

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