Arrêté du 22 avril 2024 · Article

Annexe X

Article en vigueur depuis le 4 mai 2024.

TexteArrêté du 22 avril 2024
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000049497438
Texte parentLEGITEXT000049497364
RéférenceAnnexe X de l'arrêté du 22 avril 2024 (version du 4 mai 2024)Légifrance →

1. ANNEXE X

2. RAPPORT MENSUEL DES CAPTURES DE LÉGINE ET NOTIFICATION DE PERTE D'ENGINS

3. Conformément à l'article 7 du présent arrêté, l'administration des TAAF transmet aux référents APSOI du bureau des affaires européennes et internationales de la DG AMPA les volumes de capture de légine du mois précédent lorsque ceux-ci sont fiabilisés à la suite de la débarque, ainsi que les éventuelles notifications de perte d'engins. Elle utilise pour ce faire les modèles suivants. La DG AMPA transmet le rapport mensuel de capture ainsi que la notification de perte d'engins au secrétariat de l'APSOI (mcs@siofa.org).

4. Modèle de rapport mensuel de captures de légine


Vessel name

Vessel Flag

Area (circle or underline correct area)

DEL CANO RISE

WILLIAMS
RIDGE

OTHER

Year

Month

Catch live weight (Kg)

Catch Pieces

5. Modèle de notification de perte d'engins


i. Name, IMO number and call sign of the vessel :

ii. Type of lost gear

iii. Quantity of gear lost :

iv. Time when the gear was lost :

Date : / Time :

v. Position where the gear was lost :

set start at (latitude) ; (longitude) /
set end at (latitude) ; (longitude)

vi. Measures taken by the vessel to retrieve lost gear :

vii. Report, if known, the circumstances that led to the gear being lost, or abandoned for safety reasons :

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