1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-408 du 3 mai 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 mai 2024.
TexteDécret n°2024-408 du 3 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049504917
Texte parentLEGITEXT000049504898
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