1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-409 du 2 mai 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2024.
TexteDécret n°2024-409 du 2 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049504946
Texte parentLEGITEXT000049504937
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