1. La directrice générale des finances publiques et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2024.
TexteArrêté du 24 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049505284
Texte parentLEGITEXT000049505270
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