1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-413 du 3 mai 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 mai 2024.
TexteDécret n°2024-413 du 3 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049505948
Texte parentLEGITEXT000049505931
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