Décret n°2024-411 du 4 mai 2024 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 6 mai 2024.

TexteDécret n°2024-411 du 4 mai 2024

RattachementTitre II : AUTRES DISPOSITIONS

IdentifiantLEGIARTI000049506041

Texte parentLEGITEXT000049506007

Référencearticle 7 du décret n°2024-411 du 4 mai 2024 (version du 6 mai 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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