Référencearticle 2 de l'Accord collectif du 18 décembre 2023 (version du 5 mai 2024)Légifrance →
1. Champ d'application de l'accord
2. Entrent dans le champ d'application du présent accord collectif les agents des services de la Première ministre ainsi que ceux rattachés aux établissements et aux autorités administratives parties à l'accord (cités supra en préambule).
3. Les parties conviennent que le présent accord sera directement applicable au sein desdits services, établissements et autorités dès son entrée en vigueur.
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