Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté n°4 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049507277
Texte parentLEGITEXT000049507257
Référencearticle 1 de l'arrêté n°4 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-pour les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, l'autorisation prévue respectivement aux articles L. 333-1 et L. 443-1 du code de l'énergie ;
«-pour les organismes visés au 5° de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : le décret mentionné aux articles L. 313-34 et L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ou l'agrément mentionné aux articles L. 365-2, L. 422-5 et L. 481-1 du même code ou les statuts de la société anonyme Saint Barbe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 juin 2016 : art. 1
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