Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté n°4 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049507279
Texte parentLEGITEXT000049507257
Référencearticle 2 de l'arrêté n°4 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé est remplacé par les disposition suivantes :
2. «-de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, pour personnes morales mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 juin 2016 : art. 2
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