1. Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les spectacles concernés sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent décret.
Décret n°2021-655 du 26 mai 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
TexteDécret n°2021-655 du 26 mai 2021
IdentifiantLEGIARTI000043536927
Texte parentLEGITEXT000049507920
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