1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-655 du 26 mai 2021 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
TexteDécret n°2021-655 du 26 mai 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt et aux obligations déclaratives
IdentifiantLEGIARTI000043536911
Texte parentLEGITEXT000049507920
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