1. La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par les entreprises mentionnées au I de l'article 220 sexdecies du code général des impôts.
Décret n°2021-655 du 26 mai 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 mai 2021.
TexteDécret n°2021-655 du 26 mai 2021
Rattachement
Section 2 : Agrément provisoire
- Chapitre II : Délivrance des agréments
- Section 2 : Agrément provisoire
IdentifiantLEGIARTI000043536915
Texte parentLEGITEXT000049507920
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