Référencearticle 7 du décret n°2021-655 du 26 mai 2021 (version du 28 mai 2021)Légifrance →
1. La demande d'agrément définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique).
2. Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.