Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 bis de l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés pour la France pour l'année 2024 susvisé, l'article 6 ter est inséré ainsi rédigé :
2. « Art. 6 ter.-Limites de débarquement du lieu jaune (Pollachius pollachius) en zone CIEM VII. « Dans la zone CIEM VII, le débarquement de lieu jaune (Pollachius pollachius) est limité à 100 kg par mois et par navire, pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, dans la limite de :
3. «-100 kg par mois et par navire pour les navires pratiquant les métiers de l'hameçon (codes engins : LHP, LHM, LLS, LLD, LL, LVT, LTL, LX) ; «-50 kg par mois pour les navires pratiquant d'autres métiers. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 2 février 2024
Divisions : Art. 6 ter