RattachementInsémination artificielle dans l'espèce ovine
IdentifiantLEGIARTI000049512077
Texte parentLEGITEXT000049512041
Référencearticle 11 de l'arrêté du 15 mars 1999 (version du 22 avril 1999)Légifrance →
1. Art. 11. - Le point 4 i de l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
2. « i) Chaque lot de dose de sperme produit, s'il s'agit de sperme frais, ou chaque dose individuelle de sperme, s'il s'agit de sperme congelé, soit muni d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme, la race, l'identification de l'animal donneur et le nom du centre, le cas échéant, par un code.
3. Les modalités de ce marquage sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche. »
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