RattachementInsémination artificielle dans l'espèce ovine
IdentifiantLEGIARTI000049512071
Texte parentLEGITEXT000049512041
Référencearticle 12 de l'arrêté du 15 mars 1999 (version du 22 avril 1999)Légifrance →
1. Art. 12. - L'article 5 de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 5. - Pour être utilisés en monte publique artificielle, les béliers doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.
3. Cette autorisation est délivrée au vu des résultats des examens et épreuves prévus à l'article 6 ci-après. »
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