RattachementInsémination artificielle dans l'espèce caprine
IdentifiantLEGIARTI000049512064
Texte parentLEGITEXT000049512041
Référencearticle 21 de l'arrêté du 15 mars 1999 (version du 22 avril 1999)Légifrance →
1. Art. 21. - L'article 12 de l'arrêté du 29 mars 1994 modifié susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour être admis dans le centre, les boucs doivent répondre aux conditions suivantes :
3. 1. Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 10 ci-dessus délivrée par le préfet ; ce certificat tient lieu d'attestation sanitaire de transport ;
4. 2. Etre soumis préalablement à leur introduction effective dans le centre à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire du centre ;
5. 3. Le responsable concerné du centre doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, l'autorisation d'admission du bouc introduit au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre. »
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