Article 1 LEGIARTI000049518570
A modifié :
- Arrêté du 20 avril 2017 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris,
Arrête :
A modifié :
1. Le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales, C. Raquin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 mai 2024).