Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049518570
Texte parentLEGITEXT000049518563
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « parmi les représentants titulaires ou suppléants de la commission administrative paritaire du corps » sont supprimés ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « par l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121-1 et L. 121-7 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 20 avril 2017 : art. 1
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