Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 avril 2024
IdentifiantLEGIARTI000049518589
Texte parentLEGITEXT000049518578
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 avril 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311, R. 6156-3 et R. 6156-43 du code de la santé publique, par vote électronique, les autorités organisatrices du scrutin peuvent utiliser le téléservice “ Pro Santé Connect ” à des fins d'identification et d'authentification des électeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 avril 2022 : art. 5
Aller plus loin
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