RattachementChapitre IV : Modalités de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000049527570
Texte parentLEGITEXT000049527539
Référencearticle 11 du décret n°2024-425 du 10 mai 2024 (version du 13 mai 2024)Légifrance →
1. Le président réunit le comité technique à son initiative, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande du président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Il peut, pour le fonctionnement du comité, déléguer sa signature aux agents de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique affectés au comité technique.
2. En cas d'empêchement ou de vacance, la réunion est présidée par le membre le plus ancien, et, à égalité d'ancienneté, le plus âgé, qui signe les décisions prises par le comité technique et, le cas échéant, les conventions y afférentes.
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