1. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique établit le règlement intérieur des comités techniques. Ce règlement définit les règles générales d'organisation et peut préciser les règles de fonctionnement des comités.
Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 13 mai 2024.
TexteDécret n°2024-425 du 10 mai 2024
RattachementChapitre IV : Modalités de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000049527576
Texte parentLEGITEXT000049527539
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