RattachementChapitre IV : Modalités de fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000049527578
Texte parentLEGITEXT000049527539
Référencearticle 15 du décret n°2024-425 du 10 mai 2024 (version du 13 mai 2024)Légifrance →
1. Préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente, les décisions des comités techniques font l'objet d'un recours devant l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication.
2. La saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique conserve le délai du recours contentieux jusqu'à l'intervention de sa décision.
3. La procédure définie au présent article s'applique également aux tiers intéressés.
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