Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 · Article

Article 17

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2024-425 du 10 mai 2024

RattachementChapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000049527582

Texte parentLEGITEXT000049527539

Référencearticle 17 du décret n°2024-425 du 10 mai 2024Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2011-732 du 24 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24
Divisions : Chapitre Ier : Compétences ; Chapitre II : Composition ; Chapitre III : Modalités de fonctionnement ; Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

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